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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-14.146

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-14.146

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 24-14.146 Demandeur : la société Fab Concept Défendeur : Mme [S] et autre Requête n° : 561/25 Ordonnance n° : 90907 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fab Conce

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fd18011fb71514ebb87b
  • cc Autre n° 24-14.146

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-14.146

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-14.146 Demandeur : la société Fab Concept Défendeur : Mme [Y] et autre Requête n° : 639/24 Ordonnance n° : 91004 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [Y], ayant Me Bal

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbac1e5854a35210c94d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1