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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-14.165

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-14.165

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-14.165 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d94cdc6046d47fb5f81
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14165

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/14165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZR N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS C/ [B] [H] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b08a24cdc6046d47325baa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1