Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-14.191 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14191

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 24/14191

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/14191 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LQ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 21 Août 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f91f93c619cd1f473382
  • cc rejet n° 24-14.191

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-14.191

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10353 F Pourvoi n° W 24-14.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88815cdc6046d47ba2474

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1