Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14260
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/14260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/366 Rôle N° RG 24/14260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAOD [U] [Y] [C] C/ [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raoudah M'HAMDI Me Aurélie REYMOND
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cc Déchéance n° 24-14.260
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.260
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-14.260 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Fouss
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