Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.329

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-14.329

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11280 F Pourvoi n° W 24-14.329 Aide juridictionnelle partielle en dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a84975782d5f06855231
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14329

    CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 24/14329

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N°2025/490 Rôle N° RG 24/14329 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAWE [C] [I] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Renata JARRE de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3801fea0d19a4905f1d37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles