Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
cc rejet n° 24-14.329
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-14.329
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11280 F Pourvoi n° W 24-14.329 Aide juridictionnelle partielle en dé
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14329
CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 24/14329
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N°2025/490 Rôle N° RG 24/14329 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAWE [C] [I] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Renata JARRE de la SELAR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles