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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 24-14.399
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-14.399
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° X 24-14.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14399
CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2025, RG 24/14399
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA6N Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/ M22 Affaire : S.A.S. COLOR PROJECT Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [Z] [B] Es qualité de « Autre »
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