Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-14.497
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-14.497
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10275 F Pourvoi n° D 24-14.497 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [C]. Admission du bureau d
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 24/14497
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/14497
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7] N° RG 24/14497 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQG S.D.C. DE L'IMMEUBLE [H] - [X], représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER C/ S.C.I. BE IMMO REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S)
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ca other ca_aix_provence n° 24/14497
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/14497
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/14497 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBJA Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : M. [G] [R] Représentant : Me [N], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S
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