Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-14.557
Cass., 10 juin 2026, n° 24-14.557
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10389 F Pourvoi n° U 24-14.557 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [W]. Admission du burea
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/14557
TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 24/14557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/14557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JZC N° MINUTE : Assignation du : 26 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 octobre 2025 DEMANDERESSE SYNDI
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