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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.606

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-14.606

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10456 F-D Pourvoi n° X 24-14.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9fc4e4abb8795b568f27
  • ca other ca_paris n° 24/14606

    CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/14606

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/14606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5J3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de ba

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4ecd5d0b796642373b7ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1