Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14628
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 24/14628
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/14628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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cc rejet n° 24-14.628
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-14.628
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10634 F Pourvoi n° W 24-14.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_aix_provence n° 24/14628
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 24/14628
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14628 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBYJ Ordonnance n° 2025/[Localité 6]/42 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 5] représentée et assistée par Me Olivier MANENTI, avocat au barreau de MARS
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