Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-14.635 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.635

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-14.635

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10747 F Pourvoi n° D 24-14.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393760a396ba0a47473cb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14635

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 24/14635

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/14635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5N4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a9155c2cfc5a084acb2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1