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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-14.739

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-14.739

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-14.739 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [Q] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07de2cdc6046d476a8de8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14739

    TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/14739

    Décision du 01 Juillet 2025 19ème chambre civile N° RG 24/14739 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 19ème chambre civile N° RG 24/14739 N° MINUTE : Assignation des : 18 et 28 Novembre 2024 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [Adresse 11] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 686579c672b7e1b6bf1d7d8e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1