Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-14.782
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-14.782
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-14.782 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60452 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme C
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cc Autre n° 24-14.782
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-14.782
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 24-14.782 Demandeur : M. [M] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 811/24 Ordonnance : 91099 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [C], ayant Me Balat pour avocat à la Co
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