Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/14875
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 24/14875
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DEMARTHE-CHAZARAIN, Me PERQUIN, Me GRANDMAIRE, Me MALLET ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/14875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MG4 N° MINUTE : Assignation du : 27 novembre 2024 ORDONNANCE DU
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ca other ca_aix_provence n° 24/14875
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/14875
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14875 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODAU Ordonnance n° 2025/M80 S.C.I. D'HOTELLERIE ET D'INVESTISSEMENT Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
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cc rejet n° 24-14.875
Cass., 7 mai 2025, n° 24-14.875
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° Q 24-14.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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