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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.981

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-14.981

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° E 24-14.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6852512fa7fdae5a8046f307
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14981

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/14981

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/14981 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 05 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 67495c00851f49618154f411

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1