Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.121

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-15.121

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 131 F-D Pourvois n° H 24-15.121 K 24-15.124 S 24-15.130 U 24-15.132 V 24-15.133 Z 24-

    Lire la décision → Vérifier la source 69835798cdc6046d47e1bf66
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15121

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15121

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15121 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6XG Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe54dad48246d2542bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles