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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15125

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/15125

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 ( , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15125 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6YP Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-TJ hors JAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb88293c619cd1f770c41
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/15125

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 24/15125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RO5 N° MINUTE : Assignation du 28 octobre 2016 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5526ccdc6046d477036e2
  • cc cassation n° 24-15.125

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-15.125

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 134 F-D Pourvois n° M 24-15.125 N 24-15.126 Q 24-15.128 JONCTION R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 698357a0cdc6046d47e1c04f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1