Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-15.153
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-15.153
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° S 24-15.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_paris n° 24/15153
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/15153
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/15153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ624 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la f
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/15153
CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2025, RG 24/15153
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/15153 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAM Ordonnance n° 2025/M26 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de
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