Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15160
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/15160
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/15160 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEBA [V] [C] C/ [W] [C] S.A.R.L. MISTER TACOS S.A.S. BEST TACOS Société EZAVIN-[O] Copie exécutoire délivrée le
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cc Autre n° 24-15.160
Cass., 14 nov. 2024, n° 24-15.160
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-15.160 Demandeur(s) : l'association Les Tout-Petits Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordon
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