Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.225
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-15.225
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10685 F Pourvoi n° V 24-15.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/15225
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/15225
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15225 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEH6 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M063 Mme [G] [V] Représentant : Me Julie JARNO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles