Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15227
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/15227
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15227 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEIC Ordonnance n° 2025/M232 S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 8] 3, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-B
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cc rejet n° 24-15.227
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-15.227
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10686 F Pourvoi n° X 24-15.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_paris n° 24/15227
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/15227
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7AN Décisions déférées à
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