Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-15.284
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-15.284
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° J 24-15.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/15284
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/15284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/15284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YD2 DEMANDERESSE Société [Adresse 1] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CABINET N&H IMMOBILIER Société à responsabi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15284
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/15284
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendan
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