Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 24-15.286
Cass., 11 sept. 2025, n° 24-15.286
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° M 24-15.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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ca other ca_paris n° 24/15286
CA Paris, 25 juin 2025, RG 24/15286
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/15286 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/15286
CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2025, RG 24/15286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/15286 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEMG Ordonnance n° 2025/ 4 [Localité 4] Mme [F] [N] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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