Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc decheance n° 24-15.302
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.302
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-15.302 Demandeur(s) : la société Automobiles Réunion SN Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 50764 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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ca other ca_paris n° 24/15302
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/15302
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15302 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GO Sur arrêt de renvoi de la Co
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