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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15314

    TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 24/15314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître Ivan ITZKOVITCH Copie exécutoire délivrée le : à Maître Pierre SEGUIN ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/15314 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DOM N° MINUTE : 3 Assignation du : 23 octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 694669dc75782d5f06ef4dc2
  • cc cassation n° 24-15.314

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-15.314

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° S 24-15.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 690af37528bf9d42b6ccaa94
  • ca other ca_paris n° 24/15314

    CA Paris, 8 sept. 2025, RG 24/15314

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/15314 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HI Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en e

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb5cec8def8b1663fe381

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1