Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15322
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/15322
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15322 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOERU Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M80 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [O] [U] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'
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cc Autre n° 24-15.322
Cass., 14 nov. 2024, n° 24-15.322
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-15.322 Demandeur(s) : la société Guérin Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [L] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance
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