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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 24-15.344

    Cass., 11 sept. 2025, n° 24-15.344

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Annulation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Z 24-15.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 68c27332def1b35fcc39fa6d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15344

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/15344

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7KL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67529506615167524724ee42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1