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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-15.387
Cass., 12 mars 2026, n° 24-15.387
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° W 24-15.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15387
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15387
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7PK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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