Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15416
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/660 Rôle N° RG 24/15416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE25 SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU C/ S.D.C. [Adresse 10] Copie exécutoire délivré
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cc Autre n° 24-15.416
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-15.416 Demandeur(s) : la société Jorma Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61487
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