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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.469

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-15.469

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 324 F-B Pourvoi n° K 24-15.469 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [Q]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea0a1cdc6046d47669626
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15469

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/15469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15469 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TSQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me RAIMBERT Benoit #P411Me AUDRAN Franck #T03+ 1 copie dossier délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bcab2ad24aef1617ed5

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