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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.485

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-15.485

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° C 24-15.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c13383021d8d629a1612a4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15485

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15485

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15485 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZN Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Août 2024 Date de saisine : 17 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359e2edfb0b58c05ef2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1