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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-15.501

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.501

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° V 24-15.501 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [J]. Admission du bureau d'ai

    Lire la décision → Vérifier la source 68f8716e0274fc2d1f4a13a5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15501

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/15501

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ72Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95d2ad607032dc4c053

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1