Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-15.502
Cass., 4 juin 2026, n° 24-15.502
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10556 F Pourvoi n° W 24-15.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/15502
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/15502
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/15502 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFGH [F] [Y] [M] [Y] [I] [Y] C/ S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 13 Novembre 2025 à : Me Henri-charles
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15502
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/15502
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ72U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024 Date de saisine : 17 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant
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