Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15541
CA Paris, 25 juin 2026, RG 24/15541
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ77R Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 24/15541
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 24/15541
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/15541 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFMB Ordonnance n° 2026/M Monsieur [L] [U] représenté par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barrea
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cc rejet n° 24-15.541
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-15.541
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10014 F Pourvoi n° P 24-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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