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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.580

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-15.580

    COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° F 24-15.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 685250faa7fdae5a8046f2b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15580

    CA Paris, 20 janv. 2025, RG 24/15580

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/15580 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - D

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2c4143037ceabfbf7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1