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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-15.595

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-15.595

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° X 24-15.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5a80892376614a83457d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15595

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/15595

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/15595 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'in

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265808d5ab3983c0c4b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1