Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-15.616
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.616
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° V 24-15.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15616
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/15616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15616 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q4H N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025 DEMANDER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15616
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 24/15616
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15616 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAHW Décision déféré
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