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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.630

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-15.630

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-15.630 Demandeur : M. [W] Défendeur : Mme [G] veuve [B] et autre Requête n° : 1219/24 Ordonnance n° : 90351 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [G] veuve [B], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21bbf089b5be7f66c88e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15630

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/15630

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/15630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAKE Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3d7785ac45cc2035727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1