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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.643

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-15.643

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10560 F Pourvoi n° Z 24-15.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 68f087338af7f48b3631ead3
  • cc Rejet n° 24-15.643

    Cass., 19 juill. 2024, n° 24-15.643

    COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31851 Pourvoi N° : Z 24-15.643 Demanderesse : Madame [I] [K] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- Le directeur du Centre hospitalier de [1], 2- M. [D] [K], 3-

    Lire la décision → Vérifier la source 669a63b9c4908127d9e50e1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1