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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-15.697

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.697

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-15.697 Demandeur(s) : la société Arcelormittal Méditerranée Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07ddbcdc6046d476a8d74
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15697

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/15697

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKASH Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6751433dd0f9189ffa43bfc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1