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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.705

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-15.705

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10774 F Pourvois n° S 24-15.705 T 24-15.706 U 24-15.707 V 24-15.70

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce1b5bc55f2c6aba5012d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15705

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/15705

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/15705 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKATU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024 Date de saisine : 20 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ffa2ef9cbf408e1f892

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1