Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.747

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-15.747

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1325 F-B Pourvoi n° N 24-15.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a8ca75782d5f06857f6f
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/15747

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 24/15747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/15747 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KDQ DEMANDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093 DEFENDERESSE Direction Nationale d'Interventi

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31447c6c6896192a68a09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles