Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-15.790
Cass., 4 nov. 2025, n° 24-15.790
COUR DE CASSATION Première présidence _______ Pourvoi n° : J 24-15.790 Défendeurs au pourvoi 1- Mme [U] [I] épouse [E], 2- Centre de soins de suite et de réadaptation [2], Ayant comme avocat aux Conseils la Sarl Le Prado- Gilbert Demandeurs à la requête : 3-Centre Hospitalier et Uni
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles