Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-15.855 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.855

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-15.855

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10131 F Pourvoi n° E 24-15.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 698c396acdc6046d47d9b368
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15855

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/15855

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/15855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBEQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2024 Date de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8def52ad8b29ba085c19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1