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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 24-15.906

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.906

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : K 24-15.906 Demandeur : M. [H] Défendeur : Mme [U] Requête n° : 541/25 Ordonnance n° : 90866 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [U], ayant la SCP Le Bret-Desaché po

    Lire la décision → Vérifier la source 691594625cc9fa7cae5a54ef
  • cc other n° 24-15.906

    Cass., 15 mai 2025, n° 24-15.906

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-15.906 Demandeur : M. [H] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1307/24 Ordonnance n° : 90370 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [E], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6825819860bc8fffffa907d3

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