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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.925

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.925

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° F 24-15.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fa73e097417ee1bcf72e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15925

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/15925

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/15925 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 - Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, o

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265708d5ab3983c0c4b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1