Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.932

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-15.932

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° P 24-15.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37c610fb86995ec6ea08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15932

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/15932

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBK6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'un coproprié

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819df0f66d9c033b92277

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles