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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.933

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-15.933

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 450 F-B-L Pourvoi n° Q 24-15.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fe67cdc6046d478ace43
  • ca other ca_paris n° 24/15933

    CA Paris, 10 févr. 2025, RG 24/15933

    Grosses délivrées aux parties le : 10/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2025 (n°15933/24, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15933 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e365239850169116aa

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