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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc cassation n° 24-15.933
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-15.933
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 450 F-B-L Pourvoi n° Q 24-15.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca other ca_paris n° 24/15933
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 24/15933
Grosses délivrées aux parties le : 10/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2025 (n°15933/24, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15933 - N° Portalis 35L7-V-B
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