Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-15.971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-15.971

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-15.971

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-15.971 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la [Adresse 3] et autres Ordonnance : 50422 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b253ec57bb95fcfd455
  • ca other ca_paris n° 24/15971

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/15971

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 MAI 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15971 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6cf611f03b615e47c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1