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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16000

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/16000

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2025 (n° 175/2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBSJ Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69451f5375782d5f06afa44f
  • cc other n° 24-16.000

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-16.000

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-16.000 Demandeur(s) : la société Française de promotion artistique (SFPA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcfe011fb71514ebb44b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1